Nouveau permis de contruire

Un site grand public, www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr,  permet aux usagers de se renseigner sur le nouveau permis de construire et d'y trouver :
- les nouveaux formulaires et leur notice générale,
- des fiches illustrées sur des cas concrets,
- toute la réglementation, etc.

Le permis de construire et les nouvelles autorisations d’urbanisme sont entrées en vigueur le 1er octobre 2007 et ont pour objectif de :
- réduire le nombre d’autorisations
- limiter les sources de contentieux
- simplifier les procédures
- garantir les délais d’instruction
- clarifier les responsabilités
 
Des procédures regroupées :
- En trois activités : Construction, Aménagement, Démolition.
- En trois permis :  Permis de construire, Permis d'aménager, Permis de démolir.
- Un régime déclaratif : la déclaration préalable.

Des procédures simplifiées :
- Le permis de construire regroupe les constructions neuves et les travaux effectués sur des bâtiments existants.
- L’aménagement regroupe les lotissements, les campings caravaning, les aires de sports et loisirs, les installations diverses…
- Le champ de démolitions résulte soit de dispositions nationales de protection soit de dispositions locales.
- Pour chacune de ses catégories, sont énumérées de façon précise :
* Les travaux et aménagements soumis à autorisation
* Les travaux et aménagements soumis à déclaration
* Les travaux et aménagements qui ne sont soumis à aucune formalité en raison de leur faible importance ou de leur caractère temporaire.

Régime unifié d’instruction des demandes
Une procédure unique de dépôt et d’instruction des demandes.

Fixation du délai initial
- le délai d’instruction de droit commun est de :
* un mois pour les déclarations
* deux mois pour les permis de construire de maisons individuelles
* trois mois pour les autres permis de construire et pour les permis d’aménager.
- Le demandeur reçoit un récépissé précisant ce délai.

Nouveau mécanisme de majoration des délais
- Les délais d’instruction sont allongés quand les caractéristiques du projet imposent de consulter un service ou une commission ; ceci est notifié dans le mois qui suit le dépôt de la demande.

Nouveau mécanisme de demande de pièces manquantes
- Une liste précise et limitative des pièces nécessaires à l’instruction est établie en fonction des caractéristiques des projets.
- La demande de pièces manquantes est notifiée dans le délai d’un mois après le dépôt du dossier en mairie.
- L’absence d’une ou plusieurs de ces pièces entraîne la suspension du délai d’instruction. Elle est notifiée dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier.

Délais connus et certains pour le dépositaire :
- Le nouveau mécanisme mis en place apporte une garantie du respect des délais d’instruction.
- En cas de silence de l’autorité compétente à l’issue du délai porté à la connaissance du demandeur, le permis ou la déclaration sont acquis de manière tacite.

Simplification du contrôle de la fin des travaux
* Plus de certificat de conformité.
* Dans la déclaration d’achèvement des travaux, le bénéficiaire s’engage sur l’achèvement de la construction et sur le respect de l’autorisation.
* L’autorité compétence dispose d’un délai à compter du dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux pour procéder au contrôle sur place. Dans certains cas, ce contrôle est obligatoire.