Permis de construire en zone d'assainissement collectif

En application de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, un plan de zonage de délimitation des zones relevant de l’assainissement collectif  ou non collectif a été approuvé par le Conseil municipal le 3 avril 1998.

Les effluents de notre agglomération sont traités par la station de Kerran.
Or, cette station ne traite ni l’azote ni le phosphore, normes qui doivent être respectées pour les rejets en « zone sensible ».
C’est par arrêté  du 9 janvier 2006 que le secteur de rejet de la station de Kerran a été classé en zone sensible.

Dès le 6 avril 2006, M. le Préfet du Morbihan mettait en demeure le Syndicat de présenter sous neuf mois un dossier administratif d’exploitation de cette station et dans un second arrêté du 6 février 2007, il fixait au Syndicat un échéancier de mise en conformité des installations.
Le Syndicat Mixte Auray Belz Quiberon, en comité syndical du 19 décembre 2006 validait le processus visant à mettre cette station en conformité.

Par courrier en date du 27 avril 2007, M. le Préfet du Morbihan nous informait : qu’il avait demandé aux services instructeurs, mis à disposition, d’émettre, dans un premier temps jusqu’au 31 décembre 2008, un avis de refus d’autorisation de lotir et de permis de construire sur toute nouvelle demande de permis de construire, dans le secteur relevant de l’assainissement collectif, afin de ne pas augmenter  le volume des effluents traités par la station d’épuration de Kerran, gérée par le Syndicat mixte de la région Auray Belz Quiberon.

Par courrier en date du 28 mai 2007, j’ai interrogé le Président du Syndicat sur cet état de fait.

Il m’a précisé qu’il avait déposé le 6 janvier 2007 un dossier d’autorisation concernant la mise aux normes de la station de Kerran, que celui-ci a été bien reçu des services de tutelle et que ce dossier serait soumis à enquête publique dans les plus brefs délais.

Par ailleurs, j’ai demandé et obtenu, avec les Maires des deux autre communes concernées, Saint Philibert et Locmariaquer, un rendez vous avec M. le Préfet afin qu’il précise sa position.

Suite à cette réunion, M. le Préfet nous a informé qu’il maintenait les dispositions de son courrier du 27 avril et  qu’il fera un rapport circonstancié au Ministre compétent. Il espère par ailleurs que sa démarche volontariste permettra de faire basculer le Département dans une situation plus favorable et de dégager des marges de manœuvre dans un délai de trois mois.
Il tiendra les Maires informé de ses contacts. 

J’ai également pris l’attache d’un cabinet d’avocat pour connaître la validité des décisions qui nous étaient imposées.

Jean-Loïc BONNEMAINS,
M. Le Maire