AMENAGEMENT FONCIER - RAPPEL

Il est rappelé que, jusqu’à l’achèvement de la procédure d’aménagement foncier, et à l’arrêté préfectoral de clôture de l’opération, toute coupe, émondage, exploitation de bois… doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation en Mairie.

Celle-ci est instruite dans un délai de 15 jours, sauf en cas de nécessité de saisine du Préfet.

De même sont prohibés l’établissement de clôture, la création de plans d’eau de fossés et de chemins d’intérêt privé ou l’enlèvement de terre végétale, en particulier dans les zones échangeables.

Alain GRAMOND et André LE CHAPELAIN, Adjoint chargé de l'Aménagement Foncier.